Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 24 novembre 2025
Article 1 – Identification du prestataire
CyberLandes – Partenaire et Solidaire
Micro-entreprise Mickaël Fraillon
SIRET : 840 579 312 00033
Siège social : 335 Route d’Hagetmau, 40250 Mugron
Tél. : 07 50 95 44 15 – Email : mickael.f@cyberlandes.com
Dispensée d’immatriculation au RCS et au RM (art. L.123-1-1 du Code de commerce)
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de services informatiques proposées par CyberLandes : (liste non exhaustive) diagnostic et dépannage d’ordinateurs (lents, bloqués ou infectés), nettoyage complet du système (suppression publicités, fichiers temporaires, logiciels indésirables), réinstallation ou mise à jour de logiciels (navigateur, suite bureautique, messagerie), installation ou paramétrage d’antivirus, configuration d’imprimantes, box Internet ou périphériques (Wi-Fi, scanner), assistance à l’accès aux démarches en ligne (impôts, CAF, Ameli, carte grise), aide à la sauvegarde de données (clé USB, disque externe, cloud), vérification de mails ou sites suspects (prévention arnaque/phishing), optimisation et sécurité, récupération de données, aide administrative sur Internet, conseils et formation, assistance sur réseaux sociaux et publications. Ces services sont proposés à domicile ou à distance, pour particuliers et professionnels, avec un abonnement Solidaire adaptable aux besoins du foyer.
Article 3 – Commande et acceptation
Toute commande de prestation (devis accepté, demande d’intervention, souscription à un abonnement ou prise de rdv) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance et renonce à ses propres conditions d’achat. Les interventions sont réalisées sur disponibilité, à partir de 18h du lundi au vendredi et toute la journée le week-end, ou en journée pendant les vacances scolaires.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) – CyberLandes bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site https://cyberlandes.com au moment de la commande :
– Intervention unique à domicile : 25 € TTC / heure + 0,50 € TTC / km (aller-retour au-delà du siège social).
– Intervention unique à distance : 15 € TTC / heure.
– Abonnement Solidaire : 8 € TTC / mois (inclut jusqu’à 3 interventions à domicile et 6 à distance par an, assistance pour tous équipements du foyer, aide sur réseaux sociaux ; une partie reversée à une association caritative).
– Parrainage (dans le cadre de l’abonnement) : 1 € TTC / filleul actif et souscrit par mois ; 8 filleuls = abonnement offert ; plafond de 58 filleuls (600 € TTC / an reversés à une association caritative, versés annuellement en décembre ou mensuellement à 50 € / mois).
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA ou virement bancaire le plus souvent (sans frais, de banque à banque) :
Les réglements peuvent aussi s’effectués en espèce ou chèque à la fin de l’intervention, ou à la réception de la facture par mail et/ou courrier.
Les récompenses de parrainage sont versées le 15 de chaque mois ou annuellement. Les récompenses peuvent également être reversées, partiellement ou en totalité, à une association caritative.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de 40 € ainsi que des intérêts de retard au taux légal.
Article 6 – Déplacement
Les déplacements sont facturés à 0,50 € TTC / km (aller-retour) pour les interventions uniques.
Le Déplacement est inclus dans un rayon de 15 kilomètres, dans la formule abonnement, mais facturé à 0,50 € TTC au delà.
Les interventions à distance ne génèrent pas de frais de déplacement.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif.
Toutefois, ce droit est perdu dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client (ex. : intervention urgente acceptée). Pour l’abonnement, étant sans engagement, la résiliation est possible sur simple demande par mail, SMS ou courrier.
Article 8 – Exécution des prestations
Mickael F. CyberLandes s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la compétence requis, sur disponibilité. Les délais communiqués sont indicatifs. En cas de sauvegarde ou récupération de données, le client reste seul responsable de la conservation d’une copie de secours préalable. L’abonnement est adaptable aux besoins spécifiques du client qui sera mis sur support papier avec un exemplaire au client et un exemplaire à la micro entreprise.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de CyberLandes ne pourra être engagée en cas :
– d’utilisation anormale ou non-conforme du matériel/software,
– de virus ou dommages causés par un tiers après l’intervention,
– de perte de données si le client n’a pas autorisé ou réalisé de sauvegarde préalable.
– d’abus des services proposés
– de bugs ou dysfonctionnements matériels et logiciels imprévisibles.
– de négligences de l’utilisateur
Article 10 – Garanties légales
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Article 11 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
AME Conso
Site : www.mediationconso-ame.com
11 place Dauphine – 75001 Paris
Article 12 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Mont-de-Marsan ou Dax.
CyberLandes – 335 Route d’Hagetmau, 40250 Mugron – 07 50 95 44 15